COLLECTIVITÉS & ADMINISTRATIONS

Une municipalité, une collectivité territoriale ou un organisme public peut avoir besoin d’un détective privé pour résoudre ou démontrer de manière légale toute atteinte à l’ordre public ou comportement délictueux à son encontre que ce soit par un de ses agents ou par un tiers.

 

C’est en 2011 que la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une collectivité territoriale peut faire appel à un détective privé. Le professionnel peut alors enquêter sur le comportement jugé comme suspect par la commune d’un des agents. L’enquêteur aura pour mission de vérifier si l’agent n’exerce pas une activité privée en parallèle. Si tel est le cas, il commet une infraction conformément à l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires.

 

Le comportement délictuel d’un agent peut légalement entraîner une sanction juridique, mais il faut rappeler que la charge de la preuve incombe à l’administration publique requérante.

 

Un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’État, soit la plus haute autorité administrative, a eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement d’agent territorial motivé par le rapport d’un détective privé agréé.

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un litige opposant la commune de Jouy-en-Josas à son agent territorial. Cet arrêt vient consacrer la légalité et la recevabilité du rapport du détective privé, tout en confirmant le respect de ses obligations de la part de la personne publique requérante.

  

Les organismes publics sont soumis aux mêmes problèmes que les entreprises du secteur privé. Face à des agents malhonnêtes, l’établissement peut faire appel à un détective pour enquêter sur ces agissements.