DÉPÔTS SAUVAGES

Conformément à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, le dépôt et la décharge de déchet est illégal. Et ce, parce que ce genre dépôts sauvages constitue une nouvelle source de pollution, que ce soient des sols, des eaux et de l’air. Pour limiter la pollution et empêcher le dépôt sauvage de déchets, les mairies sont en mesure constater l’abandon et sanctionner l’auteur conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

 

Néanmoins, si la mairie en question n’est pas en mesure de fournir les preuves nécessaires, il peut faire appel aux services du cabinet Riviera Private Investigation. Nous déterminerons par des constations physiques l’auteur ou les auteurs des dépôts sauvages dans la ville. Ces constats permettront d’engager des poursuites judiciaires par la mairie concernée en s’appuyant en particulier sur notre rapport circonstancié, recevable en justice.