MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Riviera Private Investigation (RPI) l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition du site
Le présent Site, accessible à l’URL www.riviera-private.com, est édité par :
Riviera Private Investigation, société au capital de 10.000 euros, inscrite au R.C.S. de NICE sous le numéro RCS NICE B 912 787 207, dont le siège social est situé au 40-54 avenue Sainte Marguerite - 06200 NICE, représentée par Eric AXELSON dûment habilité.
Le numéro individuel TVA de l’éditeur est : FR29912787207.
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Wix Online Platform Limited, situé 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, (contact téléphonique ou email : (+1) 415 358 0857).
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Eric AXELSON.
Nous contacter
Par téléphone : +33783102887
Par email : contact@riviera-private.com
Par courrier : 40-54 avenue Sainte Marguerite - 06200 NICE
Agréments CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) délivrés par l'Etat
Autorisation d’exercer de l’entreprise : AUT-006-2121-05-11-20220823744
Autorisation du Dirigeant n° AGD-006-2027-05-11-20220747479
Carte professionnelle n° CAR-006-2027-04-28-20220747479
La validité de notre autorisation d’exercer peut être vérifiée sur le téléservice du CNAPS :
https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Inter Mutuelles Entreprises No 971 0002 31102 R 30
Réglementation applicable
Activité réglementée par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) (partie réglementaire et législative).
Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS) (Titre III – Livre VI – CSI).
L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »
Propriété intellectuelle / Copyright
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Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux