CUMUL DE POSTE OU DE FONCTION

Chaque salarié est soumis à un ensemble de droits et de devoirs lorsqu’il exerce son activité. Pour un fonctionnaire, ces réglementations sont inscrites dans l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983. La mission du détective dans ce cas-là sera de mener l’enquête sur les agissements suspects de l’individu et de savoir si celui-ci n’exerce pas une activité privée en plus de son emploi dans le secteur public. Le cumul d’activité étant interdit par les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 reprises par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et les obligations des fonctionnaires.