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De la recevabilité des preuves obtenues de façon illicite ou déloyale

Il est important tout d’abord de définir le principe de recevabilité / d’admissibilité des preuves.


Le principe de recevabilité des preuves est un concept juridique qui concerne l'admissibilité des éléments de preuve devant un tribunal. Il énonce les règles et critères qui déterminent si une preuve particulière peut être présentée et considérée par le tribunal lors d'une procédure judiciaire. Ce principe vise à assurer l'équité et la fiabilité du processus judiciaire en limitant le type de preuves pouvant être soumis à l'appréciation du tribunal.


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Les règles de recevabilité des preuves varient d'un système juridique à un autre, mais certaines tendances générales sont souvent présentes. Voici quelques principes couramment associés à la recevabilité des preuves :


  • Relevant et Pertinent : Les preuves doivent être pertinentes pour le litige en cours. Cela signifie qu'elles doivent avoir un lien direct avec les faits ou les questions en litige.

  • Non Illégales ou Immorales : Les preuves obtenues de manière illégale ou immorale, par exemple par le biais de violations des droits constitutionnels, peuvent être exclues. Cela vise à dissuader les comportements répréhensibles dans la collecte de preuves.

  • Fiabilité : Les preuves doivent être fiables et crédibles. Les éléments de preuve douteux ou basés sur des sources peu fiables peuvent être exclus.

  • Conformité aux Règles Procédurales : Les preuves doivent être présentées conformément aux règles procédurales établies par la juridiction. Cela peut inclure des règles sur la manière dont les témoins sont interrogés, comment les documents sont introduits, etc.

  • Présentation Légale : Les preuves doivent être présentées de manière légale, en respectant les règles de procédure et en évitant les comportements inappropriés.


L'objectif global de ces règles est de garantir que les preuves présentées devant le tribunal sont fiables, pertinentes et obtenues de manière équitable, contribuant ainsi à la prise de décision juste et équitable. Les avocats ont la responsabilité de s'assurer que les preuves qu'ils présentent respectent ces critères de recevabilité.


Jusqu’à récemment, dans le cadre d’une action devant les juridictions civiles (ex. Tribunal Judiciaire), les preuves obtenues de façon illicite ou déloyale étaient systématiquement écartées, car jugées irrecevables. Une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale équivalait, par exemple, à une preuve obtenue dans le cadre d’un enregistrement clandestin (donc sans que la personne enregistrée soit informée de l’enregistrement), ou suite à un stratagème / à une manipulation.


La Cour de Cassation en a récemment décidé autrement (fin décembre 2023), dans le cadre d’une décision (aussi appelée « arrêt ») de son assemblée plénière, établissant ainsi que qu’on appelle un revirement de jurisprudence.


Un revirement de jurisprudence, également appelé retournement de jurisprudence, se produit lorsqu'une juridiction décide de changer sa position sur une question juridique spécifique. En d'autres termes, c'est un changement radical dans l'interprétation ou l'application du droit par une cour par rapport à sa décision antérieure sur le même sujet.


Le système juridique repose souvent sur la stabilité et la prévisibilité, mais il peut arriver que les tribunaux reconsidèrent et modifient leurs interprétations juridiques au fil du temps. Les revirements de jurisprudence peuvent résulter de nouvelles informations, de nouvelles perspectives, de l'évolution des normes sociales, ou même de la composition changeante des tribunaux.


Lorsqu'un revirement de jurisprudence se produit, il a souvent un impact significatif sur la façon dont la loi est appliquée dans des situations similaires à l'avenir. Cela peut également influencer d'autres tribunaux appelés à traiter des questions similaires, car ils peuvent être amenés à suivre la nouvelle orientation établie par le revirement de jurisprudence.


En l’occurrence, la Cour de Cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.


Il en est ainsi notamment pour un employeur dans un procès en contestation par le salarié d’un licenciement pour faute grave.


Ici, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation suit un argumentaire précis :


La Cour de cassation admet que des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès lors qu’ils sont indispensables à l’exercice des droits du justiciable. Toutefois, la prise en compte de ces preuves ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée, égalité des armes etc.)


« Ainsi, il y a lieu de considérer que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi »


Cette solution constitue un revirement de jurisprudence. Elle s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle répond à la nécessité de ne pas priver un justiciable de la possibilité de faire la preuve de ses droits, lorsque la seule preuve disponible pour lui suppose, pour son obtention, une atteinte aux droits de la partie adverse.


La décision de la cour d’appel, qui avait écarté les enregistrements clandestins au motif qu’ils avaient été obtenus de manière déloyale, est censurée.


L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel. Celle-ci devra vérifier d’une part, que les enregistrements étaient indispensables pour prouver la faute grave du salarié, d’autre part, que l’utilisation de ces enregistrements réalisés à l’insu du salarié ne portent pas une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.


Avant cet arrêt, en matière civile, la Cour de cassation considérait qu'un élément de preuve recueilli par un moyen déloyal devait être déclaré irrecevable.

 

Dans sa décision du 22 décembre 2023 (n° pourvoi n°20-20.648), elle insère de la mesure dans ce principe en utilisant les termes "ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats". 

 

L'impact de cette décision de justice ne se porte pas sur la caractérisation de la déloyauté du moyen utilisé, mais sur la possibilité d'admettre un élément de preuve apporté par un tel moyen.


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